Glossaire Juridique¶
- ANI¶
Accord National Interprofessionnel
- Comité d’Etablissement¶
- C.E¶
- CE¶
Comité d’Etablissement.
- Décret¶
Un décret (du latin decretum, « décision ») est une décision émise par une autorité souveraine. Actuellement, en France, un décret est une norme émanant du pouvoir réglementaire. Il est pris par le Premier ministre, éventuellement contresigné par les ministres concernés par son application, ou par le président de la République. Dans la hiérarchie des normes, il prend une valeur supérieure aux arrêtés.
- DéléguéE du personnel¶
- D.P¶
- DP¶
DéléguéE du personnel. Les déléguéEs du personnel sont une institution représentative des salariés en France, créée en 1936 par le Front populaire. Supprimés sous le régime de Vichy, ils ont été rétablis par la loi du 16 avril 1946. La participation aux élections professionnelles (63,8% en moyenne) est un baromètre de représentativité qui permet aux délégués du personnel de peser dans les relations avec l’employeur.
- DéléguéE syndical¶
- D.S¶
- DS¶
DéléguéE syndical. Dans une entreprise ou un établissement de plus de 50 salariés, le Délégué syndical est un salarié désigné par un syndicat représentatif, qui a pour fonction de représenter cette organisation et de négocier des accords collectifs. Dans les structures de plus petite taille, un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical. Il bénéficie d’une protection administrative contre le licenciement.
- DUP¶
- Délégué Unique du Personnel¶
Délégué Unique du Personnel
La délégation unique du personnel (DUP) peut, en France depuis la “loi Rebsamen” (L. no 2015-994 JO 18 août) du 17 août 2015, remplacer et regrouper les institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’entreprise,les délégués du personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans certaines conditions : entreprise de 50 à moins de 300 salariés et consultation des représentants éventuellement déjà élus. Cette possibilité est ouverte à l’occasion de la mise en place d’un comité d’entreprise ou lors de son renouvellement par le biais d’élections professionnelles.
- Représentant Syndical de Section¶
- R.S.S¶
- RSS¶
Représentant Syndical de Section.
- Secrétariat Juridique¶
Secrétariat Juridique créé lors du Congrès de Saint-Etienne en 2010.
See also
- Section Syndicale d’Entreprise¶
- S.S.E¶
- SSE¶
Section Syndicale d’Entreprise.
Depuis la loi du 20/08/2008 une section syndicale d’entreprise peut être créée dans n’importe quelle entreprise par des syndicats qui possèdent au moins 2 salariés encartés dans l’entreprise ou l’établissement (arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2009 dit “Okaidi”)